Mentions Légales

Professionnel indépendant
Dominique Montalbetti – le Joncheray, 61260 VAL AU PERCHE
Numéro d’identification au guichet unique : 933 232 910

Contact
Téléphone mobile – adresse mail
Dominique Montalbetti – 06 11 23 08 40 – dmontalbettiexpert@sfr.fr

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

MMA, n° 120 145 975,  14, Bd M. et A. Oyon, 72030 Le Mans cedex 9

Conditions générales de vente

Article I : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilières, ci-après dénommée l’Expert et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilière implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Article II : Nature des prestations

Le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilières accompagne et conseille ses clients dans le cadre de missions d’expertise en valorisation de biens immobiliers, fonciers, commerciaux mais aussi en matière d’ingénierie foncière. Les prestations réalisées par le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilières peuvent l’être aussi bien par la remise de rapports d’expertise et avis de valeurs sous forme de documents papier ou numérisés ou par le biais de tout outil informatique, de type site web.

Article III : Devis et commande

L’Expert intervient sur demande expresse du client. Un ordre de mission valant contrat est adressé préalablement à toute prestation et comprend :

– L’objet précis de la mission et son coût,

– Un éventuel délai de rendu prévisionnel, des conclusions de l’expert,

– Les modalités de paiement, à savoir le versement de l’acompte et du solde de mission,

– Les prix sont exprimés en euros (art 293 B du CGI, TVA non applicable), 

– Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cet ordre de mission sans aucune modification par voie postale ou par courriel. Il lui est associé le versement d’acompte permettant le démarrage effectif des opérations de l’Expert.

Article IV : Force majeure

Le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilières ne pourra être considéré défaillant dans l’exécution de ses missions et voir sa responsabilité engagée si celles-ci sont affectées, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure, qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Article V : Obligations et confidentialité

L’Expert s’engage à :

-Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour celui-ci,

-Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission et à sa demande,

Le client s’engage à :

-Respecter les rendez-vous fixés. Faute de quoi, l’ordre de mission originel est revu en conséquence de frais complémentaires engagés, tant pour le transport que pour le temps passé par l’Expert,

-Communiquer dans ses meilleurs délais l’ensemble des pièces nécessaires au bon déroulement de l’expertise, dans les délais convenus.

Article VI : Responsabilités

L’obligation de l’Expert est une obligation de moyen. Le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilières s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’Expert réalise ses prestations en conformité avec les règles professionnelles notamment édictées par la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.

Article VII : Litiges

Les relations entre le cabinet d’expertise D. Montalbetti Évaluations et Expertises Immobilières et son client sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par l’Expert dans le respect des règles de compétences judiciaires.

D. MONTALBETTI EVALUATIONS ET EXPERTISES IMMOBILIERES

code APE 5520Z, n° Siren 930 486 295

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts